CGV ET MENTIONS LEGALES

Nos mentions légales et nos conditions générales de ventes, ici présentées, peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. 

Mentions légales

 

Le site internet www.matierespremieres-modeecoresponsable.fr (ci-après le « Site ») est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

 

Il est édité par : 

La Société Matières Premières (ci-après « Matières Premières »), société à responsabilité limitée au capital de 3000€, dont le siège social est situé au Centre d’Affaires des Fabriques, 10 Rue Pablo Picasso, 25000 Besançon (France) est immatriculée au RCS de Besançon sous le N° de SIRET 880 895 040 000 17. 

N° de TVA intracommunautaire : FR 60 880895040

Directrices de publication : Lucie CERESA et Clara MERDINOGLU 

Il est hébergé par : OVH SARL, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix 

Conditions générales d'utilisation du site 

 

Dès que vous accédez à notre Site, vous acceptez les conditions d’utilisation de ce dernier. 

Si vous ne les acceptez pas, nous vous demandons de quitter le Site et de cesser toute utilisation et navigation sur ce dernier. 

Propriété intellectuelle : 

Le Site est composé d’un ensemble d’éléments protégés par la propriété intellectuelle. C’est, par exemple, le cas des articles que nous écrivons et que nous partageons avec vous. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas copier, reproduire, traduire, représenter les éléments composants notre site. 

Néanmoins, si vous souhaitez utiliser certains éléments (par exemple une citation), nous vous demandons : 

Pour toute autre utilisation, merci de nous demander au préalable notre accord. 

Vous pouvez réaliser des liens hypertextes vers notre site. 

Commentaires :

Nous tenons à réaliser un travail de modération des commentaires qui nous oblige à en supprimer certains dès lors qu’ils présentent un caractère injurieux, déplacé ou avec une intention de nuire au débat. 

Responsabilités : 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que vous subissez en raison de l’utilisation du Site. 

L’utilisation de ce dernier est réalisée à vos seuls risques et nous ne pouvons garantir que le site soit libre de toute erreur, bug ou virus (c’est techniquement impossible, quel que soit le site). 

Vous ne devez pas utiliser le Site dans l’intention de nuire directement ou indirectement. Vous pourrez dès lors voir votre responsabilité engagée à ce titre. 

Nous ne pouvons être responsables du contenu vers lequel pointent les liens hypertextes présents sur le Site. Toutefois, vous pouvez nous notifier le caractère inapproprié d’un lien afin que nous puissions, dans un délai raisonnable, retirer le lien hypertexte en cause. 

Preuve - Communication électronique :

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique et pourra être acceptée au titre de preuve.

Conditions générales de vente

 

Le Site permet de proposer à la vente des produits vestimentaires (ci-après les « Produits ») à des internautes (ci-après le « Client ») naviguant sur le Site. 

Une partie du Site fonctionne selon un système de pré-commande.

Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « Commandes » ou « Pré-commandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

En passant une Pré-commande, le Client reconnaît que si l’objectif de pré-commande indiqué sur chaque fiche produit n’est pas atteint à la fin de la date limite de la pré-commande, il sera remboursé de la totalité de son achat et la production de l’article pré-commandé ne sera pas lancée. 

La production étant limitée, si le Client achète un produit sur stock, il reconnaît ne pas pouvoir changer de taille après réception. 

Si le Client désire être remboursé d’une commande passée en pré-commande ou sur stock, et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné. 

Matières Premières se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande ou Pré-commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande ou de la Pré-commande. 

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande ou Pré-commande passée sur le site Internet www.matierespremieres-modeecoresponsable.fr portant sur l'achat de Produits présentés sur le Site par la société Matières Premières, société à responsabilité limitée au capital de 3000€, dont le siège social est situé au Centre d’Affaires des Fabriques, 10 Rue Pablo Picasso, 25000 Besançon (France) et immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 880 895 040, numéro de TVA intracommunautaire FR 60 880895040.

Produits :

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société Matières Premières présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques.

Les offres en pré-commande présentées par Matières Premières ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la pré-commande.

Les offres en stock présentées par la société Matières Premières ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter. 

Nous essayons de décrire les Produits le mieux possible. Toutefois, les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Nous essayons toujours de décrire le Produit du mieux que nous pouvons, mais il vous appartient de vérifier que ce dernier correspond bien à vos propres besoins et à ceux auxquels vous déterminez le Produit. Les photos et textes décrivant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Prix :

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande ou de la Pré-commande par le Client. 

 

La société Matières Premières se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Pré commande.

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou de la Pré-commande. 

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande ou de la Pré-commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. 

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou de la Pré-commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

 

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande ou de sa Pré-commande.

Paiement : 

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande ou de la Pré-commande effective. 

 

Pour régler sa Commande ou sa Pré-commande, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement : carte bancaire ou PayPal. 

 

Pour le paiement par carte bancaire, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. 

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Sum Up , lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. 

A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société Matières Premières par le biais de la société Sum Up vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés ou pré-commandés.

 

Les cartes acceptées sont : Visa, MasterCard

 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la société Matières Premières prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par les sociétés Sum Up et PayPal. 

 

Sauf mention contraire, toutes les transactions se font par carte bancaire ou PayPal.  Le Client peut être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement choisi. 

 

Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

 

La société Matières Premières se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Pré-commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

Matières Premières se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou une Pré-commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande ou une Pré-commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Les marchandises livrées restent la propriété de la société Matières Premières jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Matières Premières dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes ou des Pré-commande et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Commande et Pré-commande :

Toute Commande ou Pré-commande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Confirmer ma commande ».

 

La confirmation de la Commande ou de la Pré-commande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

 

Dès l’enregistrement de la Commande ou de la Pré-commande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc) sera adressé au Client par la société Matières Premières. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Matières Premières du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

 

En cas de Pré-commande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. 

 

Si l'objectif minimum d'une campagne de pré-commande n'est pas atteint, la société Matières Premières contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement. 

Dans ce cas, la société Matières Premières devra procéder au remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la Pré-commande.

 

Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. 

 

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, pour raison(s) imprévue(s), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander l'échange du Produit dans les quatorze (14) jours au plus tard après réception de l’information d’indisponibilité du Produit ou d'être remboursé.

 

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la Commande.

Livraison :

  • Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou de la Pré-commande. 

 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

 

Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Matières Premières ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

 

  • Délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. 

Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

 

Le Client reconnait que, en cas de Pré-commande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits pré-commandés.

 

La société Matières Premières ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

 

  • Réception des Produits 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

 

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Matières Premières, dans un délai de cinq (5) jours en envoyant un mail à hello@matierespremieres-modeecoresponsable.fr ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur le Site.

 

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

 

Les frais de livraison sont à payer par le Client en France et dans le monde. 

 

Les frais de retour seront pris en charge par la société Matières Premières en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité, sauf lorsque l'adresse de livraison n'est pas située en France. 

Garantie légale :

La société Matières Premières répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir

 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, la société Matières Premières ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du bien

 

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Droit de rétractation :

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.

 

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.

 

Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

 

Seul le Client identifié comme tel auprès de la société Matières Premières peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation suivant : 

 

A l’attention de SARL Matières Premières : Centre d’Affaires des Fabriques, 10 Rue Pablo Picasso, 25000 Besançon : 

 

  • Je vous notifie pas la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous 

  • Commandé le .. / .. /  …. et reçu le .. / .. / ….

  • Nom du Client 

  • Adresse du Client 

  • Signature du Client 

  • Date 

 

Vous pouvez nous communiquer votre décision à l’adresse suivante : 

Par courrier : SARL Matières Premières, Centre d’Affaires des Fabriques, 10 Rue Pablo Picasso, 25000 Besançon 

Par courrier électronique : hello@matierespremieres-modeecoresponsable.fr

Modalités et remboursement :

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à la société Matières Premières, via le formulaire de contact du Site ou par courrier électronique à l’adresse hello@matierespremieres-modeecoresponsable.fr

Les formulaires de rétractations imprimés sont joints à chaque colis livrés au Client.  

Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.

 

Parfait état signifie : permettant une re-commercialisation, n’ayant ni été porté, ni lavé

 

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour du Produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visés ne seront ni remboursés, ni échangés par la société Matières Premières.

 

L’adresse de retour est : 

SARL Matières Premières 

Centre d’Affaires des Fabriques 

10 Rue Pablo Picasso 

25000 Besançon 

 

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, la société Matières Premières s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou de la Pré-commande dans un délai de quatorze (14) jours. 

Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par Matières Premières des Produits retournés ou (ii) la réception par Matières Premières de la preuve de l’expédition des Produits par le Client. 

 

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou de la Pré-commande. 

 

Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société Matières Premières pour obtenir une solution amiable.

 

Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

 

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).

 

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

  1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société Matières Premières par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Matières Premières ;

  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

Informatique et libertés :

Afin de fournir les services proposés sur le Site, Matières Premières pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le Site, ou de la passation de votre Commande ou de votre Pré-commande.

 

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

 

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse hello@matierespremieres-modeecoresponsable.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement. 

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de Matières Premières, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

 

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Matières Premières.

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